Déchets professionnels

LES DÉCHETS DES PROFESSIONNELS & LA REDEVANCE SPÉCIALE

La Communauté d'Agglomération, compétente en matière d’élimination des déchets ménagèrs et assimilés, finance ce service par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères «TEOM».

Pour que les professionnels financent eux aussi l'élimination des déchets produits dans le cadre de leur activité la Communauté est donc tenue, en vertu de l’article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’instituer la Redevance Spéciale.

Cette contribution est destinée à financer la collecte et le traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères, mais produits par les établissements publics, les locaux industriels ou commerciaux, les entreprises artisanales, de services, les professionnels du tourisme, les administrations et collectivités publiques.

• L’article L 2333-78 du CGCT : à compter du 1er janvier 1993, les communes ou leurs groupements instaurent une Redevance Spéciale aux professionnels lorsqu’elle n’est pas instituée comme prévue à l’article L 2333-76 (redevance générale).

L'article L2333-78 du CGCT oblige les collectivités compétentes en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés qui ont instauré la T.E.O.M. ou qui finance le service par le biais du BG, d'instituer une RS pour assurer l'élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers.

Cette redevance aux professionnels est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment en fonction de la quantité des déchets éliminés.
La collectivité est libre de fixer les limites de ses obligations légales (caractéristiques et quantités des déchets, définition des sujétions techniques particulières) qu’elle assure dans le cadre du service public.

Pour ce faire, elle édite un règlement qui a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d’application de la redevance spéciale et notamment :

• le service proposé,
• les principes de calcul de la redevance.

NATURE DES DÉCHETS PROFESSIONNELS PRIS EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITÉ

Pour pouvoir être collectés par la Communauté, les déchets professionnels doivent pouvoir être éliminés sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et pour l'environnement. Ils doivent donc présenter les mêmes caractéristiques que les ordures ménagères et les quantités produites doivent être assimilables aux ordures ménagères.

QUI EST ASSUJETTI A LA REDEVANCE SPÉCIALE ?

Le paiement de la RS est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de sa situation au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors qu'elle bénéficie de la collecte et/ou du traitement des déchets.

Sont assujettis à la redevance spéciale :

• les établissements publics,
• les locaux à usage industriel ou commercial,
• les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, de services,
• les professionnels du tourisme.

LA JUSTIFICATION DE LA REDEVANCE SPÉCIALE

• La redevance spéciale permet de faire participer les producteurs de déchets exonérés de T.E.O.M. comme certaines entreprises classées U au Code des Impôts, les administrations d'Etat, les Collectivités.
• Elle permet également de faire participer les professionnels qui payent une TEOM mais dont le montant est trop faible pour couvrir les coûts d’élimination de leurs déchets produits dans le cadre de leur activité professionnelle.
• Elle permet de responsabiliser les professionnels et de les inciter au tri par des mesures tarifaires avantageuses.

De fait, cette redevance permet d'éviter de faire payer l'élimination des déchets des professionnels par les ménages. C’est un outil qui permet de contenir les taux d'imposition de T.E.O.M.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service "Gestion des Déchets" de la Communauté d'Agglomération au 03.24.57.83.20