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La garantie d’emprunt
La communauté d’agglomération accorde sa garantie pour des emprunts relatifs à des opérations de construction, d’acquisition-amélioration, de réhabilitation et de “résidentialisation” de logement. Ces opérations doivent être en conformité avec les orientations du Programme Local de l’Habitat (PLH).
Bénéficiaires
Les bailleurs sociaux.
Caractéristiques de la garantie
Le montant de la garantie de la communauté d’agglomération s’élève à 100% du montant du prêt. La procédure d’octroi prévoit une analyse de la situation financière des organismes.
Les garanties font l’objet d’un examen individualisé par opération, sur la base d’un dossier présentant l’opération d’un point de vue financier, technique et urbain.
Elles sont arrêtées par décision du Bureau communautaire.
Contenu du dossier à fournir
Pour la mise en place des garanties, présentation d’un dossier comprenant :
- une lettre de demande de garantie ;
- une présentation de l’opération : note descriptive (préciser s’il s’agit ou non d’une opération du programme de renouvellement urbain), plan de financement, lieu de réalisation, performance environnementale de l’immeuble (certification,…), performance énergétique du logement, le loyer de sortie, les charges locatives, l’échéancier prévisionnel de l’opération ;
- le compte d’exploitation de l’opération ;
- les caractéristiques de l’emprunt ;
- le tableau d’amortissement, date de la première échéance, numéro de contrat ;
- transmission une fois par an des statuts et des comptes (bilans, compte de résultats, annexes).
Le dossier devra être déposé au moins trois mois avant la date du Bureau communautaire.
A noter
Le montant des charges locatives, le tableau d’amortissement pourront être transmis dans un second temps.
Le délai d’instruction des demandes est de deux mois environ.